Berne, le 10 décembre 2015
Communiqué de presse du Comité référendaire «Stop au DPI».
Le référendum a abouti – Maintenant, il faut un «pacte» avec le peuple!
Aujourd’hui, le 10 décembre 2015, 100e jour du délai imparti pour demander le référendum, le Comité référendaire «Stop au DPI» a pu – avec d’autres organisations – déposer à la Chancellerie fédérale 60’000 signatures valables contre la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée et par là même aussi contre l’introduction d’un DPI sans limites. Et le référendum a abouti. La votation aura probablement lieu le 5 juin 2016.
Il n’a fallu que quelques heures au Parlement suisse, lors de ses consultations, pour passer de l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) à l’un des projets de loi les plus dépourvus de limites en Europe. En revanche, la collecte de signatures par laquelle le peuple veut à présent stopper ce projet de loi lui a coûté des milliers d’heures de travail. La révision de la loi concernant l’introduction du DPI (LPMAr), intervenue au Parlement dès le 12 décembre 2014, manifeste la volonté de permettre l’examen d’embryons pour les ma- ladies héréditaires et anomalies chromosomiques, et de faire passer de 3 à 12 le nombre d’embryons pouvant être développés durant un cycle de la femme.
Certes, dans son message du 7 juin 2013 au Parlement, le Conseil fédéral avait approuvé une autorisation de la nouvelle technologie, mais seulement pour, chaque année, les 50 à 100 couple (environ) touchés par une grave maladie congénitale. Il voulait que le dépistage chromosomique demeure interdit, car sinon celui-ci permettrait, de manière massive, des tests sur les embryons, même lorsque les parents ne sont aucunement touchés par une maladie congénitale.
Le Parlement ne suivit pas le Conseil fédéral, mais franchit une véritable «ligne rouge» : de fait, avec la révi- sion législative intervenue, c’est jusqu’à 6’000 couples par an qui, dans le cadre de la fécondation artificielle, pourraient faire examiner leurs embryons selon toutes sortes de critères et les faire sélectionner systémati- quement. Des centaines de milliers d’embryons ne seraient produits que pour être classés «dignes de vivre» ou «indignes de vivre». Seul un sur quarante aurait la chance de voir le jour.
Mais maintenant, le référendum contre cette loi dépourvue de limites a abouti. La votation populaire sur ce sujet aura probablement lieu le 5 juin 2016. Alors, si le peuple, en majorité, inscrit «NON» sur le bulletin de vote, le Parlement aura de fait pour mission de retravailler à nouveau la loi sur le DPI en la configurant de manière nettement plus restrictive. Le large soutien au référendum, de la gauche à la droite, ainsi que par nombre d’organisations et associations, laisse penser qu’on peut espérer à juste titre que l’issue de la vota- tion populaire sur la loi concernant le DPI (c.à.d. la version révisée de la loi sur la procréation médicalement assistée – LPMAr) puisse se faire dans le sens du comité référendaire.
Avec 35’000 signature réunies, c’est le comité bourgeois «Stop au DPI», composé de membres surtout de l’UDC, mais aussi de l’UDF, du PDC et du PRD, qui a le plus contribué au succès de la collecte.
Aujourd’hui, les différents comités référendaires ont l’occasion unique de proposer ensemble un «pacte» au peuple, à savoir: que par le référendum, on ne combattra la loi sur le DPI qu’aussi longtemps que le Parlement ne sera pas revenu à la ligne du Conseil fédéral. C’est-à-dire que seules les personnes atteintes de graves maladies héréditaires pourront utiliser le DPI. Les dépistages chromosomiques devront être interdits, et le nombre maximal des embryons pouvant être développés durant un cycle de la femme passera de 3 à 8, et non pas à 12.
Pour plus d’informations:
Comité «Stop au DPI», Case postale, 4142 Münchenstein, Tél. 061 415 20 67, www.stop-au-dpi.ch