Communiqué de presse du comité référendaire «Stop au DPI»

Berne, le 15 avril 2016

NON à la loi sur la procréation médicalement assistée – elle va trop loin!

Le comité référendaire «Stop au DPI», interpartis et indépendant du comité coordonné par le PEV, refuse la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour le comité, qui, avec environ 60% des signatures réunies, a contribué à ce que le référendum devienne possible, la pierre d’achoppement est l’autorisation du dépistage chromosomique pour tous les 6000 couples (et plus) par an qui procèdent à la fécondation artificielle. «Stop au DPI» refuse ce «test de normalité» massif sur des embryons. Le comité n’aurait pas saisi le référendum si la variante modérée d’origine du Conseil fédéral avait été intégrée dans la loi. Par le référendum, «Stop au DPI» dit clairement et sans ambiguïté: stop, et retour à la solution du Conseil fédéral!

Dans son massage au Parlement, le Conseil fédéral a formulé en juin 2013, concernant le dépistage chromosomique, l’importante déclaration qui suit: «Or, que l’examen vise à identifier une caractéristique isolée, incontestablement à l’origine d’une maladie, ou tende vers un ‹test de normalité› global, la perspective éthique est radicalement différente. Dès lors, la légitimité du DPI et de ses risques et inconvénients, qui se base sur la charge insupportable d’avoir un enfant victime d’une maladie grave, serait balayée.» (Message, p. 5302)

Le Conseil fédéral recommandait alors au Parlement d’autoriser le DPI, mais seulement pour des couples atteints par une grave maladie héréditaire. Cela ferait de 50 à 100 analyses par an. Le Parlement n’a pas écouté le Conseil fédéral. Il a décidé une solution allant beaucoup trop loin. Au lieu de se concentrer sur les graves maladies héréditaires, ce sont alors tous les 6000 couples (et plus) qui, chaque année, pourraient faire examiner leurs embryons fécondés in vitro selon toutes sortes de critères et les faire détruire s’ils ne leur conviennent pas.

Stop, et retour à la solution du Conseil fédéral!

De par la loi, le Conseil fédéral ne peut défendre que la recommandation de vote émise par le Parlement. Mais ce ne doit pas être un blanc-seing pour contredire brusquement ce que l’on a dit auparavant:

• Dans son message, le Conseil fédéral avait écrit: «la Suisse (…) offrirait des conditions nettement plus souples que la France et l’Allemagne pour le DPI et rejoindrait les pays les plus libéraux» (Message, p. 5300). Lors de la conférence de presse du 11.4.2016, voici qu’Alain Berset dit que les conditions posées au DPI seraient «strictes».

• Dans son message, le Conseil fédéral avait écrit à propos du dépistage chromosomique: on serait obligé «à franchir une limite que le Conseil fédéral souhaiterait voir préservée» (Message, p. 5303s.). Lors de la conférence de presse du 11.4.2016, voici qu’Alain Berset dit que l’élargissement de la loi serait «tout-à-fait acceptable».

• Pendant les débats au Parlement, Alain Berset avait dit: «La réalité (du nombre de couples qui pourraient être concernés) est difficile à estimer. Elle varie entre 1000 et 2000 cas par année, mais c’est difficile d’être beaucoup plus précis. Néanmoins, cela reste une extension considérable des admissions du ‹screening› que le Conseil fédéral ne souhaite pas» (Compte rendu des débats du Conseil national du 3 juin 2014, p. 828). Voici que lors de la conférence de presse du 11.4.2016, il dit qu’on s’attend à ce que chaque année, «500 à 1000» couples recourent au DPI.

En cas de refus de la loi sur la procréation médicalement assistée lors de la votation, le comité «Stop au DPI» poussera à ce que le projet de loi soit réduit à la variante d’origine du Conseil fédéral. En ce cas – et seulement en ce cas – il ne saisirait plus le référendum.

TÉMOIGNAGES

Verena Herzog
Conseillère nationale UDC TG:
«Je ne veux pas que pour les embryons produits dans la boîte de Pétri, on instaure un ‹test de normalité› global et que l’on élimine tous ceux qui ne sont pas ‹parfaits›.»

Brigitte Häberli-Koller
Conseillère aux Etats PDC TG

«Pour moi, cette loi va trop loin: la sélection ne doit pas devenir la règle. Je ne veux pas non plus que l’on produise en masse des embryons surnuméraires.»

Maximilian Reimann
Conseiller national UDC AG

«Le projet original du Conseil fédéral était acceptable, mais ensuite, le Parlement y a fait des ajouts démesurés. Donc, stop, et retour à la solution du Conseil fédéral!»

Jean-Paul Gschwind
Conseiller national PDC JU

«Je vote NON, pour que le Parlement puisse en revenir à la solution éthiquement préférable du Conseil fédéral, ce qui empêcherait un usage abusif.»

Pour d’autres informations:
Comité «Stop au DPI», Case postale, 4142 Münchenstein, Tél. 061 415 20 67, www.stop-au-dpi.ch

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